Conditions générales de prestation

1. Définitions

• « Prestataire » : Vellum Nord, domicilié Avenue de la Gare 27, 1920 Martigny, Suisse.
• « Client » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de Vellum Nord.
• « Prestation » : l'un des services proposés par Vellum Nord (rendez-vous de préparation, dossier documentaire véhicule, programme flotte légère).
• « Documents » : les formulaires, pièces justificatives et dossiers préparés ou reçus dans le cadre d'une prestation.
• « Accord » : le contrat formé entre le Client et Vellum Nord lors de la confirmation d'une commande.

2. Acceptation des conditions

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le Client doit être majeur (18 ans révolus) et avoir la capacité juridique de conclure un contrat au sens du droit suisse.

Pour les personnes morales, la commande est réputée passée par une personne habilitée à représenter l'entité.

3. Description des prestations

Vellum Nord propose des prestations d'ordre administratif et organisationnel dans le domaine des formulaires et dossiers liés aux véhicules et au transport en Suisse. Les prestations couvrent la mise en forme de documents, la vérification de complétude et l'organisation de pièces justificatives.

Les prestations n'incluent pas et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, technique ou réglementaire. Vellum Nord n'intervient pas comme mandataire, représentant légal ou conseil professionnel réglementé. Le Client reste seul responsable du contenu de ses déclarations et de la conduite de ses démarches auprès des autorités.

Les prestations sont fournies principalement depuis notre bureau de Martigny. Elles peuvent nécessiter la présence physique du Client pour le rendez-vous de préparation.

4. Responsabilités du Client

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la remise des documents.
• S'assurer que les documents confiés lui appartiennent ou qu'il est habilité à en disposer.
• Vérifier le contenu du dossier remis avant toute signature ou dépôt auprès d'une autorité.
• Effectuer lui-même le dépôt du dossier auprès de l'administration compétente.
• Ne pas utiliser les services de Vellum Nord à des fins contraires à la loi.

5. Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles et formats de travail développés par Vellum Nord sont la propriété de Vellum Nord. Les formulaires officiels utilisés dans le cadre des prestations restent la propriété des autorités émettrices. Le Client reçoit les documents préparés pour son usage propre uniquement.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont communiqués avant tout démarrage de prestation. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF). L'éventuelle TVA applicable sera indiquée sur la confirmation de commande conformément à la réglementation suisse en vigueur.

Le paiement est dû à la remise du dossier ou, pour le programme flotte, au début de chaque période mensuelle. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse peuvent être facturés.

Aucune prestation supplémentaire ne sera facturée sans accord préalable écrit du Client.

7. Délais de livraison

Les délais annoncés (p. ex. cinq jours ouvrables pour le dossier documentaire) courent à partir de la réception complète de l'ensemble des documents nécessaires. En cas de pièce manquante, le délai repart à zéro dès réception du complément.

Vellum Nord s'engage à respecter les délais annoncés dans des conditions normales. En cas de circonstance exceptionnelle, le Client est informé sans délai.

8. Limitation de responsabilité

Vellum Nord met tout en œuvre pour préparer des documents exacts et complets. Toutefois, notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute avérée dans l'exécution de la prestation. Vellum Nord n'est pas responsable :

• Des décisions prises par les autorités sur la base des dossiers déposés.
• Des informations inexactes fournies par le Client.
• Des changements réglementaires postérieurs à la remise du dossier.
• Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs.

9. Résiliation

Pour le rendez-vous de préparation et le dossier documentaire, le Client peut annuler jusqu'à 48 heures avant la date convenue sans frais. En cas d'annulation tardive ou de non-présentation, des frais correspondant à 50 % du tarif de la prestation peuvent être facturés.

Le programme flotte peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours, sans frais de résiliation, les heures effectuées étant facturées au prorata.

10. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du canton du Valais sont seuls compétents pour trancher tout différend relatif aux prestations de Vellum Nord, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse en matière de protection des consommateurs.

11. Dispositions générales

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Toute modification doit faire l'objet d'un accord écrit.

Vellum Nord se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site et s'appliquent aux nouvelles commandes passées après cette date.

12. Contact pour questions juridiques

Vellum Nord
Avenue de la Gare 27
1920 Martigny, Suisse
Email : [email protected]
Téléphone : +41 27 723 68 24